Un bailleur a donné à bail un terrain nu d’une superficie de 100 m² sur lequel, il y avait un kiosque démontable et d’une caravane.

   Le preneur a, pour son exploitation commerciale, construit plusieurs éléments fixes sur le terrain. Par suite d’un différend avec le bailleur, le preneur a soutenu qu’il était titulaire du bail commercial.

   Le bailleur a soutenu que s’il est autorisé a posteriori, l’exploitation d’un snack bar, il n’a jamais autorisé la construction d’un bâtiment en dur de nature à charger la nature du bail.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, lui a donné raison, en rappelant que par application de l’article 145-1 Code de commerce, un bail commercial peut être conclu sur un terrain nu ,à condition que le bailleur ait autorisé expressément des constructions, soit avant le bail soit après la réalisation desdites constructions ( Cour d’Appel Aix en Provence.23 mars 2017 RG : 15/21733)