La garantie décennale couvre les vices ou dommages qui affectent l’immeuble construit et  de construction qui  affecte la solidité de l'ouvrage lui-même, ou  ses équipements d’équipement indissociables, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

    Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Les conditions de la garantie décennale sont décrites par l’article 1792 du Code Civil. Elles sont alternatives et non cumulatives. L’impropriété à la destination s’apprécie en référence à la destination de l’ouvrage, telle qu’elle a été convenue entre les parties.

    Dans l’espèce commentée  les juges du fond avaient débouté le maître d’ouvrage en affirmant qu’il ne résulte ni de l’expertise des examens techniques que l’immeuble litigieux est affecté de vices qui le rendent impropre à sa destination.

    La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que cette seule affirmation qui ne repose sur aucune démonstration n’est pas conforme aux dispositions légales ( Cass 3ème Chambre Civile , 2 juin 2016 N°15-16.115)