Un particulier se lance dans une double opération immobilière : acquisition d’un terrain, construction d’une maison clé en main.

    La banque a accepté de financer l’ensemble de l’opération. Le terrain a été acheté, mais le constructeur n’ayant pas obtenu l’assurance dommage-ouvrage, le contrat de construction a été résilié.

    Le particulier assigne la banque en responsabilité, lui reprochant d’avoir versé l’argent destiné à l’acquisition du terrain, alors que l’opération aurait dû être envisagée par elle, comme étant globale.

    La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir retenu que seul les fonds destinés à l’acquisition du terrain avaient été versés, et qu’il ne pouvait être reproché à la banque, à ce stade, de ne pas avoir vérifié que les attestations d’assurance dommage-ouvrage, et de garantie de livraison n’avaient été délivrées.

    Cette décision résulte d’une interprétation restrictive de l’article L 231-10 du Code de la Construction. Mais, l’emprunteur est devenu propriétaire de son terrain, il lui restera à trouver un nouveau constructeur, « aux reins plus solides », pour construire sa maison (Cass. 3ème, 5 janvier 2017 n° 15-27290).