Un assuré qui a un litige avec son maître-d ’œuvre, a fait une déclaration à son assureur de protection juridique, qui a désigné un expert, puis confié l’affaire à son avocat.

    Le carreleur est assigné en responsabilité décennale. Le maître-d ‘œuvre a été assigné en la cause.

    L’assuré perd son procès, parce qu’on lui a opposé en défense, la prescription décennale.

    Non content, il assigne son assureur de protection juridique, à qui il reproche, de ne pas l’avoir informé de cette prescription, qui était évidente au vu des pièces du dossier.

    Condamné en première instance, pour manquement au devoir de conseil, l’assureur interjette appel.

    La Cour d’Appel de Grenoble confirme le jugement querellé, en toutes ses dispositions.

    L’assureur se pourvoit en cassation, en invoquant que l’assureur de protection juridique n’assurer pas la direction du procès, qu’il avait adressé le dossier à l’avocat, avant l’expiration du délai de garantie décennale.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi, en affirmant que l’assureur a manqué à son obligation de conseil et d’information, parce qu’il n’avait pas conseillé à son assuré, de mettre en cause la responsabilité du maître d’œuvre, et ne l’avait pas non plus informé de la date d’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème Civ. 5 janvier 2017 n° 15 – 25644 et 15-26290).