Un notaire a rédigé un acte de vente portant sur une maison d’habitation. La vente comportait une clause de non-garantie.

    L’acquéreur a recherché la responsabilité du vendeur, pour vices cachés, nonobstant la clause de non-garantie, car il a découvert qu’il lui avait été cachés, deux arrêtés de catastrophes naturelles, survenues dans la commune de situation du bien.

    La responsabilité du vendeur ayant été retenue, celui-ci s’est retourné contre le notaire, lui reprochant un manquement à l’efficacité de son acte, et à son devoir de conseil.

    Le notaire s’est pourvu en cassation, en argumentant que la partie qui a volontairement dissimulé une information à son co-contractant, ne peut rechercher la responsabilité du notaire, et que le notaire n’a pas à rappeler aux parties, les conséquences de leur mensonge.

    La Cour de Cassation a jugé que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur ; que le notaire rédacteur d’un acte dolosif, peut être tenu de garantir partiellement le vendeur, en considération de la faute professionnelle commise par lui (Cass. Civ. 11 janvier 2017 n° 15-22776).