Une gardienne d’immeuble a été licenciée parce que le syndicat des copropriétaires a voté, à l’unanimité, la suppression du poste de gardien-concierge.
La salariée licenciée a contesté ce licenciement, au motif que le syndicat n’a pas établi l’existence de difficultés économiques justifiant la suppression de son poste de travail.
La Cour d’Appel a jugé que la suppression du poste de gardien-concierge ,votée par l’Assemblée Générale, , sans aucune référence à la personne de la salariée, constituait une cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail.
La salariée licenciée, devant la Cour de Cassation, reprochait au Syndicat des copropriétaires, de ne pas avoir respecté les dispositions d’ordre public, relatif au licenciement pour motif économique.
La Chambre Sociale a rejeté le pourvoi, au motif que le syndicat des copropriétaires n’est pas une entreprise au sens de l’article L 1233-1 du Code du Travail, et donc non soumis aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique (Cass. Soc. 1er février 2017 n° 15-26.853).
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