Une entreprise de construction avait projeté d’insérer dans son règlement intérieur, une clause qui autorise le test salivaire, pratiqué de façon aléatoire par un supérieur hiérarchique.

    Les salariés contrôlés positifs  seraient passibles d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

    L’Inspecteur du travail a contesté qu’un supérieur hiérarchique puisse exécuter le test.

    Le Conseil d’Etat a déclaré que l’employeur peut faire exécuter des tests salivaires de dépistage de stupéfiants ; que ces tests ne constituent pas un examen de biologie médicale, et qu’il peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique (CE Ch. Réunies 5 déc. 2016 n° 394178).