Un bail commercial a été consenti à une SAS par une SCI. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la SAS.
Au cours de la procédure d’observation, le bailleur a délivré au preneur, un commandement visant la clause résolutoire.
La Cour d’Appel a jugé :
- qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur, de dénoncer le commandement visant la clause résolutoire, délivré pendant la période d’observation, avec créanciers inscrits.
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire, pour les loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ne constitue pas une poursuite individuelle suspendue par la procédure collective.
La Cour d’Appel rejette le pourvoi, et approuve en tout point, la Cour d’Appel (Cass. 3ème Civ, 16 mars 2017 n° 480-56).
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