Suite au décès d’un associé d’une SCP de notaires, l’associé survivant a fait désigner un expert chargé d’évaluer les parts sociales.

    Les héritiers ont refusé de céder leurs parts à l’associé survivant. Lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, aux fins d’annulation des parts du défunt, l’associé survivant a payé aux héritiers, la valeur des parts, telle que fixée par l’expert.

    Les héritiers ont assigné l’associé survivant, en paiement des bénéfices.

    La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a dit et jugé qu’en cas de décès d’un associé d’une SCP, la vocation aux bénéfices sociaux des héritiers, débute le lendemain du décès de l’associé, et prend fin le jour du remboursement de la valeur des parts sociales (1ère Civ. 25 janvier 2017 n° 15.28.980).