Le Juge commissaire autorise l’adjudication d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire. Le débiteur saisi conteste cette décision avec énergie, mais en vain.

    La procédure d’adjudication est mise en mouvement. Le débiteur saisi intervient lors de l’audience d’orientation, pour contester la validité du commandement valant saisie immobilière.

    Le juge de l’exécution, puis la Cour d’Appel, déclarent son intervention irrecevable.

    Sur pourvoi du débiteur saisi, la Chambre Commerciale affirme « le débiteur en liquidation judiciaire, qui, à titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’Ordonnance du Juge commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente » (Cass. Com. 11 octobre 2016 n° 14 – 24640).