Le preneur a contesté le congé pour reprise qui lui a été délivré. Débouté de ses arguments au fond, il interjette appel.

    Mais devant la Cour, il invoque la nullité du congé, en soutenant que les mentions obligatoires faisaient défaut.

    La Cour d’Appel a accueilli cette argumentation. La décision a été censurée par la Cour de Cassation au motif que les exceptions de nullité doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées avant tout moyen de  défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que l’exception invoquée serait d’ordre public ( Cass 2ème Chambre Civile 16 mars 2017 n°15-18.805)