Une société a omis de procéder à la mise à jour de son K-Bis. Son ancienne adresse figure sur son extrait K-Bis.

    Congé a été donné par le bailleur pour défaut d’immatriculation au registre du commerce.

    Le preneur a contesté ce congé, faisant valoir la mauvaise foi du bailleur qui a délivré congé faute à l’adresse du siège social qu’à l’adresse des locaux loués. Il soutien encore que le bailleur lui avait adressé des quittances de loyer à l’adresse du siège social.

   La Cour d’Appel de Paris a jugé que la société locataire qui n’est pas immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés, au titre des locaux donné à bail, ne peut solliciter le statut des baux commerciaux pour solliciter le renouvellement du bail. (CA Paris 13 janv 2017-R614/16296)