Le bail commercial prévoyait une clause résolutoire. Le bailleur a fait commandement au locataire de respecter le bail, mais n’a pas sollicité l’acquisition de la clause résolutoire.

    Paradoxalement, le locataire a demandé le bénéfice de la clause résolutoire, invoquant ses propres manquements à ses obligations contractuelles.

    Par arrêt en date du 27 avril 2017, la Cour de Cassation a apporté une réponse qui satisfait la raison.

    La clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur, le locataire ne peut s’en prévaloir (3ème Civ. 27 avril 2017 n° 16-13.625).