Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le Juge commissaire avait autorisé la cession d’actifs, corporels et incorporels ,dépendant du fonds de commerce selon les conditions suivantes:

            -           Prix 25.000 €

            -           Obligation de reconstituer le dépôt de garantie fixé au bail

            -           Paiement des années de loyers depuis le jugement d’ouverture.

            L’acquéreur a payé le prix mais n’a pas exécuter les deux autres conditions. Assigné en résiliation de la cession, l’acquéreur a demandé à titre reconventionnel, la nullité de la cession pour dol.

            Il reprochait à l’adversaire de ne pas lui avoir donné tous les renseignements utiles sur la réalité comptable du fonds de commerce.

            Les Juges du fond ont fait droit à la demande reconventionnelle.

            La Cour de Cassation a censuré leur décision, au motif que la cession du gré à gré, autorisée par le Juge commissaire, est une vente d’autorité de justice, qui n’est pas susceptible d’être annulée pour dol, même si l’acquéreur dispose de la faculté d’agir en responsabilité contre l’administrateur qui ne lui aurait pas fourni tous les éléments comptables de la société placée en procédure collective. (Cour de Cassation Commerciale 4 mai 2017 N°15-27.899).