L’article L 622-13- 1 Alinéa 1° du Code du Commerce, interdit toute clause qui augmenterait l’obligation du débiteur, du seul fait du jugement d’ouverture.

            D’ailleurs, la même obligation existe pour la procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

            Dans l’espèce commentée, le contrat de prêt accordé à une entreprise stipulait une indemnité de 5 % de la créance, dans le cas où la banque serait contrainte de produire sa créance ou participer à une procédure d’adjudication.

            L’entreprise a été placée en sauvegarde, et la banque a tenté de faire appliquer la clause. Elle s’est heurtée aux juges du fond qui eux ont été approuvés par la Cour de Cassation, qui a rappelé, que la clause qui prévoit une indemnité, dans le cas où la banque est obligée de produire ou de participer à une procédure d’adjudication est réputée non écrite, des lors que le prêt n’est pas exigible au jour du jugement d’ouverture de la procédure. (Cassation, Commerce, 22 février 2017 N° 15-15.942)