Une banque avait consentie un prêt à une entreprise et avait garanti ce prêt par une hypothèque.

    Après liquidation judiciaire de ladite société, la liquidation a attrait la banque pour fraude, au motif que le prêt consenti, en contrepartie d’une hypothèque, constitue une fraude à la règle de l’égalité des créanciers.

    La Cour de Cassation a approuvé les Juges du fond d’avoir affirmé que la préservation de ses intérêts ne constitue pas une fraude, sauf action déloyale, tromperie, manœuvre, falsifications ou autres actes répréhensibles (Cass .Com, 8 mars 2017 N°15-20288)