L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution impose à peine de nullité que l’acte de saisie comporte un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts.

   Dans l’espèce commentée, la banque disposait de plusieurs titres,  car elle avait accordé plusieurs prêts, mais la signification d’un jugement pour l’un des prêts, n’était pas visé, et le décompte détaillé des frais, et intérêts a été fourni à l’audience.

   Erreur fatale !! La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond d’avoir dit et jugé que lorsqu’un acte de saisie est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires , constituant des créances distinctes, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts pour chacun des titres( Cassation commerciale 23 février 2017 N°16-10338)