Un majeur sous tutelle a demandé l’autorisation du juge, de rédiger son testament, par application de l’article 476 alinéa 2 du Code Civil.

    Après sa mort, sa fille, qui était bénéficiaire d’un testament antérieur, conteste la validité du dernier testament, et demande la production du précédent testament.

    Déboutée, elle demande à la Cour de Cassation, de censurer les juges du fond, qui ont refusé de rechercher l’intention du testateur, en examinant le contenu du testament.

    La Haute juridiction lui rappelle, que lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de tester par un majeur placé sous tutelle, le Juge doit se limiter à s’assurer de son aptitude à exprimer clairement sa volonté, quant à ses dispositions testamentaires (Cass. 1ère Civ. 8 mars 2017 n° 16.10340).