Un copropriétaire avait installé des plots sur le parking pour protéger son parking.

    La pose de ces plots avaient endommagé l’étanchéité de la toiture terrasse.

    Le copropriétaire a vendu son lot. Et le nouvel acquéreur a été assigné par le syndicat des copropriétaires, en réparation des dommages d’étanchéité, causés par la pause des plots, sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

    Les Juges du fond ont débouté le syndicat des copropriétaires, en estimant que ce dernier ne peut agir, que sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété.

    La Cour de Cassation juge le contraire, en affirmant que le syndicat des copropriétaires peut agir contre un copropriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (Cass. 3ème Civ. 11 mai 2017 n° 16-14339).