Un Orthodontiste exerçait sa profession en qualité de membre d’une Société Civile Professionnelle (SCP), a sollicité le bénéfice de la législation relative au surendettement de particuliers, en application des articles L 330-1 et L 331-2 Code de la Consommation.

     Les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable, aux motifs qu’il exerçait sa profession au sein d’une SCP ; que celle-ci a été liquidée judiciairement et que l’essentiel de sa dette provient de son activité libérale.

   La censure de la Cour de Cassation était inévitable, car le professionnel libéral, qui exerce son activité professionnelle au sein d’une activité libérale indépendante au sens des articles L 631-2 du Code de Commerce 5 Cass 2ème Civ. 1er Juin 2017. N°16-17077).