Une épouse quitte le domicile conjugal, et le notifie au bailleur. Le bail est résilié, quelques mois plus tard, pour défaut de règlement du loyer.

      Une procédure d’expulsion et de paiement d’arriéré de loyers a été initiée contre les deux époux. Les Juges du fond ont rejeté la demande contre l’épouse au motif que celle-ci a notifié au bailleur qu’elle n’habitait plus l’immeuble donné à bail.

    Le bailleur s’est pourvu en cassation. La haute juridiction a approuvé les premiers juges, en relevant que la dette de loyers peut être une dette ménagère, mais il appartient à celui qui l’allègue de le démontrer.

    La Cour de Cassation a donc jugé que le bailleur s’est borné à soutenir que les époux devaient être tenus solidairement de la dette de loyers, sans soutenir que le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux. ( Cass 1ère Chambre Civ 17 mai 2017 N°16-16732)