Deux époux mariés sous le régime de la séparation de bien, ont acheté un bien immobilier en indivision.

    Le créancier personnel de l’époux a sollicité la liquidation judiciaire de l’indivision, pour pouvoir être payé sur la part de son débiteur.

   Il a donc saisi le Juge aux Affaires Familiales du domicile des époux.

  Les juges du fond ont estimé que seul le Juge aux Affaires Familiales du lieu de situation de l’immeuble était compétent.

  La Cour de Cassation, n’est pas de cet avis. Selon elle, l’action en partage exercée par le créancier personnel d’un indivisaire marié sous le régime de la séparation des biens relève de la compétence matérielle du Juge aux Affaires Familiales, même en l’absence de séparation des époux ( Cass 1ère Civ 1° JUIN 2017 N° 15-28344)