Une grand-mère institue une de ses petites filles, légataire d’un bien. Mais, la petite fille n’a jamais demandé la délivrance du legs.

            Lors du décès de la fille de la grand-mère, une mésentente s’installe entre les frères et sœurs du de cujus.

            La petite fille légataire assigne alors son oncle, en délivrance de legs.

            Les premiers juges ont estimé, que le fait de ne pas avoir demandé la délivrance du legs, équivaut à une renonciation.

            La Cour de Cassation censure cette décision, en jugeant que l’inaction du légataire ne caractérise pas l’existence d’actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à son legs (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017 n° 16 – 12310).