Une personne est gardée à vue. L’examen médical indique déjà une contre indication de l’état de santé avec la garde à vue.

    Pourtant celle-ci se poursuit. Et pire la personne gardée à vue est précitée au Juge d’Instruction qui prononce sa mise en examen.

    La Cour de Cassation avait déjà jugé que la garde à vue en présence d’un certificat médical précisant que cette mesure était incompatible avec l’état de santé de la personne gardée à vue, était nulle. ( Cass Crim 27 octobre 2009 N°09-82505)

    Elle précise que l’interrogatoire de première comparution( IPC) et la mise en examen en présence d’un certificat médical, précisant l’état de santédès la garde à vue, incompatible avec celle-ci, sont nuls. (Cass Crim 7 juin 2017  N°16.87429)