Suite au décès d’un artiste qui laisse une épouse et des enfants, mais également une ancienne épouse.

    Un mandataire successoral est désigné avec pour mission d’administrer provisoirement l’indivision successorale et de dresser un inventaire des biens.

    Le conjoint survivant a assigné la première épouse, aux fins d’obtenir d’elle, la liste exhaustive des œuvres originales détenues par elle.

    Les juges du fond déboutent les demandeurs au motif que la demande fait double emploi avec la mention du mandataire désigné.

    Les demandeurs se pourvoient en cassation, au motif que la désignation d’un mandataire, ne fait pas obstacle à l’exercice de leurs prérogatives d’héritiers.

    La Cour de  Cassation a confirmé ,que les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir  d’un tiers la communication de la liste des œuvres appartenant au défunt, dès lors qu’un mandataire successoral  a été désigné en justice, avec mention d’administrer la succession et de dresser un inventaire. (Cass 1ère Civ 1 er juin 2017 N°16-18314)