Un hôtelier était titulaire d'un bail de un an, renouvelable sur un terrain contigu de l'hôtel, à usage de parking.

            Le contrat avait été plusieurs fois renouvelé. L'hôtelier décida un jour, d'engager une action en requalification du contrat en bail commercial.

            La Cour de Cassation rappelle, par arrêt en date du 14 septembre 2017, "… que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention de bail commercial, court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs (Cass. 3ème Civ. 14 septembre 2017 n° 16-23590).