L'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que "l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

            La Cour de Cassation considère que lorsque la banque fournit une caution à un consommateur, le recours contre la banque caution est soumis à la prescription biennale de l'article L 132-2 du Code de la Consommation (Cass. 1ère Civ. 17 mars 2016).

            Mais, lorsqu'une personne physique a fourni une caution, la Cour de Cassation juge que la prescription de l'article L 137-2 du Code de la Consommation n'est pas applicable, car la banque qui bénéficie d'une caution, n'a pas fourni un service (Cass. Civ. 1ère, 6 septembre 2017 n° 16-15331).