Une société a confié à un mandataire un mandat de gestion, dans la limite d’une somme déterminée. Selon le mandat, l’objectif assigné était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque ».

            Le mandant a assigné le mandataire en responsabilité, pour violation du contrat ,en raison des pertes subies par lui ,sur les investissements réalisés en son nom.

            Le mandataire, condamné par les juges du fond, à payer diverses sommes à la société, s’est pourvu en cassation. La haute Cour  rejette le pourvoi au motif que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion, est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.

            La Cour de Cassation précise que le mandataire avait l’obligation de   respecter son mandat, et que  le préjudice causé résultait du non-respect du contrat. (Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-23.991)