Le liquidateur judiciaire d’une société en procédure collective avait interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. Découvrant que cette déclaration d’appel était affectée d’un vice, il enregistré, quelques jours plus tard,  une seconde déclaration d’appel, aux fins de régulariser son premier  appel, en qualité, cette fois, de « liquidateur de la société »

            L’intimé a saisi le Conseiller de la mise en état aux fins de constater la caducité de l’appel, l’appelant n’ayant pas motivé son appel dans le délai de trois mois à compter de la première déclaration d’appel.

            La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait constaté la caducité , et précise qu’en présence d’une seconde déclaration d’appel, qui a pour effet de régulariser une première déclaration affectée d’un irrégularité ,  le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions, court à compter de la première déclaration d’appel ( Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23-796, P+B : Juris Data n° 2017-022974 )

            Précisons que depuis le 1er septembre 2017, si la première déclaration d’appel est frappée de caducité, une seconde déclaration d’appel est également irrecevable (CPC, art. 911-1).