Un couple avait confié la défense de ses intérêts à un avocat, dans une espèce où ils étaient poursuivis pour 75.000€ de dommages et intérêts et 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

    Le Tribunal a condamné le couple à payer au demandeur 5.000€ de dommages et intérêts et 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

    La convention d’honoraires avec l’avocat stipulait, un honoraire pour service rendu, égal à 15 % du profit réalisé,  ou de la perte évitée.

    L’avocat a donc réclamé l’honoraire pour service rendu, pour le montant de la perte évitée soit 15 % de (75.000 € + 5.000 €) - (5.000€ + 2.000€).

    Le couple a contesté devoir ses honoraires pour service rendu. Et les juges du fond leur ont donné raison.

   Dieu merci, la Cour de Cassation a rétabli le droit, en rappelant que la convention d’honoraires, fait la loi des parties, et que l’honoraire contractuel pour service rendu, était dû sur le montant de la perte évitée (Cass 2° Civ 5 oct. 2017).