Un patient atteint de troubles psychiatriques, s’est rendu à une pharmacie, pour se procurer son traitement. Non satisfait de l’attitude des employés de la pharmacie qui n’accédaient pas à ses demandes, il s’est énervé, a haussé le ton et refusé de quitter la pharmacie.

            Le pharmacien appela la police. Face aux refus d’obtempérer, l’un des policiers asséna deux coups de poing sur le plexus de cet homme, le maîtrisa, puis le fit monter de force dans le fourgon de police, à l’intérieur duquel l’homme, continuant à se débattre, est tombé par terre, où il  fut maîtrisé par des gestes brutaux, puis et attaché à la banquette du fourgon.

            L’homme fut un malaise, l’intervention rapide d’un médecin urgentiste, et des sapeurs-pompiers n’ont pas empêché le décès.

            Les juridictions françaises ont rejeté la demande, en  responsabilité et en réparation, des ayant droit du cujus.

            La Cour Européenne des Droits de l’Homme a retenu qu’il en ressort du dossier, que les policiers connaissaient les troubles psychiatriques de l’homme interpellé ; que les gestes violents répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et ont atteints un seuil de gravité, les rendant incompatibles   avec l’article 3 de la CDEH. (CDEH 16 NOV 2017 N°30059/15)