Un client assigne sa banque en responsabilité, et sous le visa de l’article 145 du Code Civil, sollicite la communication de documents, dont pourrait dépendre la solution du litige.

            Les juges du fond ont fait droit à la demande principale, malgré l’opposition de la banque qui a invoqué le secret bancaire.

            Sur pourvoi de la banque, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir dit et jugé que le secret bancaire de l’article L 511-33 du Code monétaire et financier, ne constitue pas un empêchement légitime, au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre la banque, non en sa qualité de tiers détenteur, mais en celle de partie au procès intenté contre elle, en responsabilité, pour  une opération effectuée par elle (Cass. Com. 29 novembre 2017 n° 16-22.060).