Après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée par le juge des référés, en référé, un maitre d’ouvrage a assigné en responsabilité devant un tribunal de grande instance le constructeur

     Ce dernier a soulevé la nullité du rapport d’expertise. La Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait fait droit la nullité de l'expertise .au motif « … que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d’instruction, est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur la validité de ce rapport d’expertise. »

     La Cour de Cassation a censuré l’arrêt querellé en affirmant que si la nullité du rapport d’expertise   est soumise au régime des nullités de procédure, en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, et peut donc constituer une nullité de fond. (Cass Civ 2°, 31 janvier 2013 N° 10-16910)