Le Maître d’Ouvrage a résilié amiablement les contrats des entreprises et du Maître d’œuvre pour les travaux effectués et     a pris possession et  emménagé.

            Six ans après, il engage une action en justice en responsabilité décennale contre les constructeurs.

            Il est débouté par les Juges du fond, qui retiennent l’absence de réception.

            La Cour de Cassation a censuré la décision attaqué, en affirmant que la prise de possession et le paiement du prix des travaux, font présumer une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. (Cass 3è Civ 18 mai 2017) .