En vertu de l’article L 236-3 du Code de Commerce, la fusion comme la scission, entraîne la dissolution, sans liquidation des sociétés qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante.

   Une société absorbée avait été condamnée à une astreinte. Le créancier a assigné la société absorbante en paiement de l’astreinte due par la société absorbée.

   La Cour de Cassation a jugé, que même si l’astreinte était personnelle, la condamnation pécuniaire due par la Société absorbée, peut être poursuivie contre la Société absorbante (Cass. 2ème Civ. 1er septembre 2016 n° 15-19.524).