Par   acte authentique en date du 21 novembre 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement afin de saisie immobilière.

          Le commandement resté infructueux, la banque a assigné la SCI devant un juge de l'exécution afin fin de saisie immobilière.

       La SCI a demandé au juge’ ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, au motif qu'il était impossible de déterminer, au vu de l'acte notarié, quel était le montant de la créance et si celle-ci était exigible,

      Les juges du fond ont débouté la SCI et ordonné la vente forcée, jugeant que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites comportait les éléments permettant l'évaluation de la créance, exception faite des modalités de déchéance du terme et de l'application de l'indemnité contractuelle de 7 % des montants dus et que ces derniers éléments étaient sans incidence sur la détermination de la créance dès lors le contrat était arrivé à son terme.

     La cour de cassation a approuvé les premiers juges d’avoir retenu que « …l’acte notarié servant de fondement aux poursuites comportait les éléments permettant l'évaluation de la créance, exception faite des modalités de déchéance du terme et de l'application de l'indemnité contractuelle de 7 % des montants dus et que ces derniers éléments étaient sans incidence sur la détermination de la créance dès lors le contrat était arrivé à son terme ; ( Cass 2° Civ 02 MARS 2018 N°16-28413 )