Un journal a été assigné pour avoir publié sur son site internet un article intitulé intimé ayant "tuberculose : un premier dépistage organisé à Espéraza ». Il a été assigné pour obtenir réparation de son préjudice moral.

     Le Tribunal a jugé que son action était fondée sur une diffamation et qu'elle était prescrite.

     Le demandeur a interjeté appel faisant valoir que, la révélation d’une maladie grave susceptible de jeter l’opprobre sur la personne malade, constitue une atteinte à la vie privée, et non une diffamation, dès lors que les faits allégués sont exacts et reconnus par l’intéressé.

   La Cour d’Appel de Montpellier lui a donné raison, retenant que la révélation de faits couverts par le secret médical, sans l’accord de la personne atteinte de la maladie, constitue une atteinte illicite à la vie privée, qui n’est, pas soumise à la prescription de trois mois, prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, mais à la prescription quinquennale de droit commun de l’action en responsabilité délictuelle. (Cour d'Appel, Montpellier, 3e chambre B, 7 Février 2018 - n° 17/00518).