Un  justiciable belge a obtenu en 1997, l’annulation du permis de construire  accordé à son voisin. Ce dernier  fut condamné à effectuer des travaux de remise en état pour régulariser sa situation.

            Le voisin n’a pas exécuté  décisions judiciaire. La procédure en liquidation de l’astreinte a duré de nombreux mois .En effet commencée  en 2013, elle s’est achevée qu’en 2016. Le voisin ayant, dans l’intervalle, vendu son bien, les nouveaux propriétaires ont été condamnés, mais un nouveau délai leur a été octroyé pour effectuer ces travaux. Les travaux de démontage n’étaient pas encore complètement achevés en 2017 ;

            Excédé, ce justiciable belge a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, reprochant aux autorités de son Etat, de n’avoir pas assuré effectivement le respect des décisions judiciaires obtenues en sa faveur.

            La CEDH estime que le requérant n’a pas bénéficié du concours effectif des autorités administratives, afin de forcer son voisin à exécuter l’arrêt le condamnant à réaliser certains travaux. De plus, ni la procédure d’astreinte ni la possibilité pour le requérant de pourvoir lui-même à l’exécution de ces travaux ne se sont avérés adéquats en pratique pour remédier à la situation. Elle juge donc qu’il y a eu violation de l’article 6§1 de la Convention EDH.

            Elle condamne la Belgique à verser 12 000 € au requérant pour dommage moral, sur le fondement de l’article 41 de la Convention EDH.( CEDH 13 MARS 2018 )