Par acte notarié, la société Banque populaire des Alpes ( BPA) a consenti à une SCI un prêt d'un montant de 380 000 euros pour l'acquisition de trois parcelles de terre;
Le même jour, la SCI achète :
- à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées POUR le prix de 180 000 €, acquisition entièrement financée par le prêt ;
-et, à l’un des gérants, un fonds pour le prix de 320 000 €, payé au comptant par le prêt de la banque à hauteur de 200 000 € et payable à terme à hauteur de 120 000 €.
La SCI revend ces trois parcelles au prix de 350 000 €.
Reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix de vente à la banque, l’un des gérants et son épouse assignent les notaires en paiement de la somme de 140 000 €.
Le prix de vente été versé entre les mains de la banque par le notaire.
Reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix de vente à la banque, l’un des gérants et son épouse assignent les notaires en paiement de la somme de 140 000 €.
Les juges du fond ont rejeté cette demande, relevant que l'acte de prêt comporte l'inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 380 000 euros, en premier rang et sans concours sur le premier immeuble un privilège du vendeur inscrit à la conservation des hypothèques sur les trois parcelles pour la somme totale de 456 000 euros ; relevant qu’aucune faute ne pouvait donc être retenu contre le notaire.
La Cour de Cassation a approuvé intégralement le raisonnement de la Cour d’Appel de Grenoble et a rejeté le pourvoi. (Cass. 3e Civ. 29 Mars 2018. N°17-13.747).
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