Le Crédit municipal de Paris a réalisé son gage sur une statuette qui lui avait été remise pour garantir un prêt, par une vente aux enchères publiques avec le concours du groupement d’intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs.   

           La statuette a été vendue avec un certificat d’authenticité délivré par expert, qui la datait du premier siècle avant Jésus-Christ.  L’acquéreur de l’objet a saisi aux fins de désignation de deux experts, le juge des référés.   

           Le rapport des experts judiciaires, date la statue du dix-huitième siècle. L'acheteur a assigné le Crédit municipal, le GIE des commissaires-priseurs, l'expert ayant authentifié la statue, les sociétés d'assurance, en annulation de la vente, le Crédit municipal ayant appelé en la cause le vendeur.   

         Les Juges du fond ont condamné uniquement le vendeur à lui payer la somme de 1 800 000 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la remise de la statue. Le GIE des commissaires-priseurs a été condamné in solidum avec le Crédit municipal, le vendeur et l'expert ayant authentifié la statue, à payer à l'acheteur les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice moral et de 28 743 euros en réparation de son préjudice matériel.

             La Cour de cassation retient que la possession de la statue par le Crédit municipal, en qualité de créancier gagiste, n’entraine pas un transfert de propriété du gage à son profit, en conséquence il ne saurait être condamné à restituer le prix de la vente.

            La Cour a également jugé estime ensuite que le GIE des commissaires-a engagé sa responsabilité, qu’il ait été ou non l’organisateur de la vente, puisqu’il bénéficiait d’une connaissance dans le domaine des arts, et admettait avoir éprouvé un doute sur l’estimation du bronze, alors qu’il a procédé à la vente du bien sans émettre la moindre réserve sur sa valeur dans le catalogue.

              La Cour de cassation censure l’arrêt attaqué seulement en ce qu’il rejette la demande de l’acquéreur tendant à la condamnation du Crédit municipal, du GIE des commissaires-priseurs et du vendeur à garantir la restitution du prix de vente. (Cass. Civ.1° 3 Mai 2018. N° 16-13.656)