L'insaisissabilité, permet que certains biens désignés ne puissent faire l’objet d’une saisie immobilière. Elle peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit.

            La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

            Un couple était propriétaire indivis d’un immeuble. le liquidateur  de l’entreprise du mari a assigné l’épouse en partage de l'indivision et licitation de l'immeuble ,malgré la déclaration d'insaisissabilité faite régulièrement, par le mari portant sur cet immeuble.

            Les juges du fond ont déclaré l’action recevable retenant « ... que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l'indivision sur le fondement de l'article 815 du code civil, et que le partage peut toujours être provoqué par l'un des indivisaires, sans que la déclaration d'insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action. »

            Cette décision est censurée par la Cour d’Appel lui reprochant « la violation des articles L. 641-9 et L. 526-1  du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , alors que la Cour d’Appel avait constaté que le bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée, avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire , de sorte que, les droits indivis de ce dernier n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qua Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 Mars 2018 – n° 16-27.302 lité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815 du code civil. » (Cass., Com., 14 Mars 2018. N° 16-27.302).