Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux. Il avait désigné par testament authentique un exécuteur testamentaire et légué à un tiers un appartement, propriété de la société en nom collectif dont le testateur disposait de la majorité des parts ;

      Les héritiers et la société ont assigné le légataire en nullité de ce legs. La Cour d’Appel d’Aix en Provence a jugé que le testament doit être interprété, en tenant compte de la volonté du testateur d’attribuer à ses fils des biens meubles et immeubles appartenant à la société.

     La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis. Elle a censuré cet arrêt, au visa de l'article 1021 du code civil, en rappelant que le legs particulier de la chose d'autrui est nul .( Cass. Civ.I°.15 Mai 2018.N°14-11.123)