Un couple a vendu une maison dont le prix était payé   par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels les vendeurs avaient cédé à l’acquéreur les actions et la part qu’ils détenaient dans deux sociétés.

       Une des sociétés a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Les vendeurs ont assigné l’acquéreur en nullité de la vente. Ce dernier a sollicité reconventionnellement l’expulsion sous astreinte des vendeurs et leur condamnation au paiement d’indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société est intervenu volontairement en appel.

       La Cour d’Appel a prononcé la nullité de la vente pour prononcer l’annulation de l’acte de vente et rejeter les demandes de l’acquéreur, au motif, celui-ci n’étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et que, à défaut de prix, la vente doit être annulée ;

       La Cour de Cassation censure cet arrêt, car le prix de vente avait été déterminé dans l’acte, et que l’existence de ce prix n’était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur, la cour d’appel a violé l’article 1582 du code civil qui dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. (Cass. 3°Civ.N° 17-17.779)