Une propriété a été partagée en deux. Une parcelle a été vendue deux sociétés qui ont réalisé un lotissement traversé par la rue.

      La deuxième a été vendue a à une autre société qui a entrepris de créer une portant sur quatre cent cinquante logements. Cette dernière a assigné ses voisins, qui ont acheté la première partie de la parcelle originelle, en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle, et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC.

      La Cour d’Appel a considéré que la servitude dont bénéficie la l’acquéreur de la deuxième parcelle doit s’exercer   sur la nouvelle assiette du chemin créé pour le lotissement.

     La Cour a également autorisé, en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à la desserte de la ZAC, au motif que, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à toute construction.

     Si la Cour de Cassation approuve les premiers juges pour la servitude, elle les censure pour l’autorisation de créer en sous-sol les réseaux de la ZAC, a affirmant que les juges auraient dû, rechercher, comme il leur était demandé, si la création, sur le fonds dominant, d’une ZAC conduisant à la desserte de plusieurs centaines de logements n’entraînait pas une aggravation de la servitude conventionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. (Cass. Civ.3°. 14 juin 2018 N°17-20.280)