Une SCI société civile immobilière a vendu une maison d'habitation par l'entremise d’un l'agent immobilier. La promesse de vente   rédigée par ce dernier n'indique pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ;

            L'acte authentique de vente mentionne l'existence d'une servitude de passage à pied, au profit du fonds voisin mais le plan de l'assiette n'était pas joint à l'acte de vente.

           Les acquéreurs ont assigné la SCI, l'agent immobilier et le notaire en nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts.

        La Cour d’appel a rejeté le recours en garantie formé par l'agent immobilier contre la SCI venderesse, au motif que celui-ci tenu d'une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'acte qu'il a rédigé à l'encontre de toutes les parties dont il ne pouvait s'exonérer.

        La Cour de Cassation, censure l’arrêt querellé, en se fondant sur 'article 1213 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum, rappelant que le juge peut répartir sur des bases inégales, dans les rapports entre des coauteurs d'un même dommage, la dette dont ils sont tenus solidairement, lorsqu’il apparaît que la responsabilité de chacun d'eux, ne représente pas le même degré.   

        La haute juridiction a également reproché à l’arrêt d’avoir  rejeté l’appel en garantie de l'agent immobilier à l'encontre du notaire, en jugeant que le dommage ne serait pas survenu sans la faute de l'agent immobilier, et qu'elle ne pouvait être garantie par le notaire qui n'était pas redevables d'une quelconque garantie à son égard , alors qu'en cas de condamnation in sodium, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives.( Cass.Civ.3°.21 Juin 2018 .N° 17-18.408. )