Par le décret du 9 mai 2017  le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments.

            Le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ont attaqué ce décret devant le Conseil d’Etat soutenant que celui -ci porte une  à l'atteinte grave à leurs intérêts patrimoniaux et financiers, que de plus, ce dernier est entaché d’incompétence négative car il ne définit pas suffisamment son champ d'application.

            Par en date du 18 juin 2018,le  Conseil d’État annule ce décret en ces termes, au motif que  Compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l'article R. 131-39, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique . (CE, 5e et 6e chambres réunies, 18 juin 2018, N° 411583 : JurisData n° 2018-010723).