Un couple a confié la construction de leur maison à la société ABC construction selon des plans réalisés par un   architecte, par ailleurs gérant de la société ABC.

             Suite à des désordres, les maitres d’ouvrage ont assigné la société et l’architecte en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation

            La Cour d’Appel de Montpellier déboute les demandeurs des demandes dirigées contre l’architecte au motif que ce dernier  n'est pas personnellement le cocontractant, puisque le contrat a été signé avec la société ABC  .

            La Cour de Cassation ,au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, a censuré l’arrêt querellé lui  de ne  reprochant  de pas avoir rechercher, comme il le lui était demandé, si l’architecte, gérant de la société ABC, n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale. (Cass.Civ.3°.7 juin 2018. N° 16-27680)