La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue modifier l’article L. 232-1 du Code de commerce ,qui est désormais ainsi rédigé :

            « I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :

            1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;

            2° Un état des sûretés consenties par elle.

            II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes.

            III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

            IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

            Les petites entreprises sont désormais dispensées de l’obligation de rédiger un rapport annuel de gestion. Les articles L. 123-16 et D. 123-200t du Code de commerce, indiquent que ne sont pas des petites entreprises ,celles qui dépassent les seuils suivants :

            - total bilan : 4 000 000 euros,

            - chiffres d’affaires net : 8 000 000 euros,

            - nombre moyens de salariés : 50. 

(Loi n° 2018-727, 10 août 2018, art. 55, IV et V : JO 11 texte n° 1)