Le Conseil d’Etat s’est traditionnellement opposé au retrait sans condition de délai d’une décision administrative individuelle qui a été notifiée, même si la décision a été obtenue par fraude.

            Poursuivant, il a décidé qu’en pareil cas le juge administratif ne peut annuler, un acte administratif, même obtenu par fraude, au-delà d'un délai raisonnable, qu’il a fixé de façon prétorienne, à une année sauf circonstances particulières.

            Pourtant en août 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui semble remettre en cause la solution par elle affirmée à maintes reprises, d’autant qu’il statuait sur un permis de construire obtenu par fraude : « si la société soutient que le retrait d'un acte obtenu par fraude devrait être soumis à un délai raisonnable d'un an au nom du principe de sécurité juridique, un tel moyen doit être écarté, un acte obtenu par fraude pouvant être légalement retiré à tout moment ». (CE, 16 août 2018. N° 412663. Société NSHHD. JurisData N° 2018-014348 )