Un passager aérien, dont le vol avait été annulé, a demandé à la compagnie aérienne le remboursement de l’intégralité du prix payé par lui à l’agence de voyage.

            La Compagnie refuse de rembourser la commission de l’agence de voyage, incluse dans le prix payé.

            Le tribunal de district de Hambourg demande à la Cour de justice de l’Union Européenne d’interpréter la notion de « remboursement de billet » au sens du règlement européen du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004).

            Celle-ci juge que le règlement tend à assurer un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens, en conséquence, la compagnie aérienne doit inclure dans le remboursement du prix du vol annulé, la commission perçue par l’intermédiaire de voyage. (CJUE, 12 sept. 2018, aff. C-601/17, Vueling Airlines SA).